Le mardi 13 septembre 2022, le Président du Comité Interministériel de négociation avec les partenaires sociaux, le Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales, Dr ILLIASSOU IDI MAINASSARA en présence du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale, Vice-Président M. IBRAH BOUKARI, le Ministre des Finances, Vice-Président, M. AHMAT JIDOUD représenté par la ministre délégué au budget, la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Vice-Présidente MME DAOURA HADIZA KAFOUGOU, et la Conseillère Principale, chargée du Département Socio-économique et Inclusion MME KABIROU MARIAMA MANZO à signé un protocole d’accord avec le Syndicat National des Pharmaciens, Médecins Chirurgiens-Dentistes (BEN-SYNPHAMED) représente par son Secrétaire Général Dr ILLA ALHASSANE
Suite aux négociations entre le Comité interministériel de négociation avec les partenaires sociaux et le BEN-SYNPHAMED sur quatre (04) points de sa plateforme revendicative, les deux parties ont convenu de ce qui suit :
Du Point 1 : relatif à la création d’un statut autonome pour les Pharmaciens, Médecins et Chirurgiens-dentistes
Considérant que le statut souhaité par le BEN SYNPHAMED relève du domaine de la loi et ne peut être envisagé dans l’immédiat ; considérant que le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative s’active actuellement à la révision des statuts particuliers des différents secteurs dont celui de la santé publique ;
Les deux parties s’accordent à soumettre dans l’immédiat les points essentiels dans la perspective de la révision de ces statuts particuliers.
Aussi, les deux parties ont convenu de mutualiser leurs efforts en matière de plaidoyer dans la perspective de l’adoption d’un statut autonome au profit des pharmaciens, médecins et chirurgiens-dentistes.
Du Point 2 relatif au recrutement à la Fonction Publique de tous les Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes
Considérant que les besoins en ressources humaines constituent aujourd’hui une préoccupation pour tous les secteurs ;
Considérant les efforts importants fournis par le Gouvernement dans le recrutement des agents de santé en général et des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes en particulier de 2011 à 2020 ;
Considérant que le Gouvernement travaille à dresser la situation des besoins globaux du pays en ressources humaines ;
Le Gouvernement marque son accord pour le recrutement à la Fonction Publique des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dans la limite de la soutenabilité des charges financières induites. Le BEN SYNPHAMED a pris bonne note et a souhaité que ce recrutement intervienne dans les meilleurs délais compte tenu des besoins à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.
Du Point 3 relatif à la régularisation des incidences financières, les arriérés de bourses et le paiement de la bourse à terme échu: Considérant qu’il a été décidé au terme de l’atelier de Bangoula de payer chaque mois 300 millions FCFA au titre des incidences financières ;
Considérant que 650 millions FCFA ont été déjà payés au titre du mois de mai et juin 2022 ;
Considérant le souci du Gouvernement de résorber les arriérés de bourses et leur paiement à terme échu ;
Les deux parties ont convenu de dresser dans l’immédiat le montant exhaustif des arriérés de bourses et de trouver un mécanisme de leur apurement progressif d’ici le 31 décembre 2022.
Le Gouvernement entend poursuivre le paiement mensuel de 300 millions F CFA au titre du remboursement des incidences financières au profit des fonctionnaires ;
Aussi, les deux parties s’accordent sur la prise en compte du paiement des arriérés de salaires aux pharmaciens, médecins et chirurgiens-dentistes recrutés en 2019 et 2020 au prochain collectif budgétaire.
Du Point 4 relatif au rehaussement des indemnités des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes compte tenu du contexte de l’insécurité, la COVID 19 et de la chereté de la vie
Considérant que le secteur de la santé a bénéficié en 2007 d’un régime de primes et indemnités accordées par décret N°515 et N°516/PRN/MSP/LCE du 22 novembre 2007 ;
Considérant qu’un comité créé au Cabinet du Premier Ministre, travaille actuellement à l’harmonisation du régime indemnitaire des agents de l’État ;
Le Gouvernement marque son accord pour que le BEN SYNPHAMED soumette cette revendication au comité créé au Cabinet du Premier Ministre à cet effet.
En conclusion, les deux parties se réjouissent du climat de confiance et de sérénité qui a prévalu tout au long des discussions et se félicitent des résultats auxquels elles sont parvenues.
